garantie

— [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1



Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …



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Garantie de construction

— ● Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l ouvrage, même les vices du sol, est décennale …



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Garantie financière d’achèvement

— En droit français, dans le cadre de la Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA), la Garantie financière d achèvement (GFA), répond à l obligation de l Article L.261 1 et suivants du Code de la Construction et de l habitation (CCH) et donne à l… …



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Garantie autonome

— La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …



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Vente en état futur d’achèvement

— La VEFA ou vente en état futur d achèvement est un contrat utilisé dans la vente d immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n a pas été… …



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BRÉSIL — L’achèvement de la transition démocratique

— Brésil Terminée théoriquement en 1985, au début du mandat du président Sarney, la période de transition démocratique qui a affranchi les Brésiliens de la dictature militaire a touché véritablement à sa fin en octobre 1994, lorsque des élections… …



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Compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon

— Compagnie du chemin de fer de Saint Étienne à Givors et Lyon Création 7 mars 1827 Disparition 30 septembre 1853 Fondateur(s) Seguin frères, Édouard Biot et Cie …



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Garanties en France

— Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …



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Les garanties en France

— Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… …



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Assurance dommage ouvrage (France)

— L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début de l Opération de construction qu elle est censée couvrir. Elle a d… …



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Appel (Justice Française)

— Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …



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Appel (droit français)

— Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …



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Appel (justice)

— Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …



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Appel dans la justice française

— Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit …



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Appel en droit français

— Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …



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Assurance Dommage Ouvrage (France)

— L assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78 12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de… …



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